Conditions générales du contrat de service United Guard – Canada (français)

Subject to all of the limitations and other terms and conditions of this Agreement, particularly Sections 6 and 7 hereof, and further subject to the coverage term (3, 6 or 12 month) as referenced on your Invoice, the Obligor will repair or replace the Equipment on behalf of the Customer in the event the covered Equipment specified on Your Invoice or any component thereof fails to function during normal use. Tout abus, usure ou détérioration de l’Équipement couvert est exclu. À la discrétion de l’Obligé, les pièces de rechange utilisées lors de réparations couvertes peuvent inclure des pièces non originales, neuves, reconditionnées ou d’occasion qui répondent aux normes de qualité du réparateur ou de l’Obligé. If the Equipment cannot be repaired, if the cost of the repair exceeds the original purchase price paid by You to United Rentals if the parts are not available due to the age of the Equipment, or parts have been discontinued by the manufacturer, the Equipment will be replaced with equipment of comparable features, taking into consideration age, wear, and tear. Si l’Équipement est remplacé, la durée du présent Contrat prendra fin, et l’Obligé n’aura plus aucune obligation envers Vous.

Le présent Contrat est un contrat de service qui Vous offre des prestations spécifiques de réparation ou de remplacement. Il ne s’agit ni d’une garantie limitée, ni d’une garantie du fabricant. Toutefois, si vous avez acheté un nouvel équipement directement auprès de nous et que vous avez également acheté une couverture de contrat de service auprès de nous pour le nouvel équipement, vous bénéficiez de la garantie limitée du fabricant, et après l’expiration de la garantie limitée du fabricant, vous bénéficiez du présent Contrat pour la durée de couverture que vous avez choisie et qui est spécifiée sur votre facture. New Equipment is defined as Equipment: 1) retailed directly by United Rentals to Customer, 2) supplied to Customer in the manufacturer's original packaging, and 3) never previously used by anyone.

L’Obligé ne donne aucune garantie aux intervenants définis comme des « consommateurs » (« consumers ») dans le Magnuson-Moss Warranty-Federal Trade Commission Improvement Act.

The effective dates (i.e., beginning date and ending time of coverage) and duration of this Agreement are specified on the face of your Invoice, consistent with your selection of 3, 6 or 12 month coverage, or until the Equipment is replaced, if necessary. Si l’Équipement est en cours de réparation par un réparateur autorisé à l’expiration du présent Contrat, la durée de celui-ci sera prolongée jusqu’à l’achèvement des réparations couvertes.

La limite de responsabilité pour toute réclamation en vertu du présent Contrat est la valeur marchande de l’Équipement au moment de la réclamation, telle que déterminée par l’Obligé.

Sous réserve des exclusions et des limitations énoncées dans les articles 6 et 7 du présent Contrat, l’Équipement sera couvert contre les défaillances, sous réserve que l’Équipement soit entièrement entretenu conformément aux instructions de service du fabricant, aux intervalles recommandés par le fabricant et sous réserve que le Client respecte les conditions du présent Contrat.

United Guard Coverage: Les pièces et composants suivants sont couverts par le présent Contrat :

MOTEUR : Les composants internes suivants : bloc, chemises de cylindre, piston, bagues de piston, tiges de piston, culasses, joint de culasse, vilebrequin, roulements principaux, bielles, roulements de bielles, assemblage d’équilibrage, arbre à cames et suiveurs, tiges de poussée, poussoirs, soupapes, ressorts et guides, engrenages de synchronisation, composants de la pompe de lubrification et d’entraînement, y compris la défaillance de l’assemblage du moulage, paliers de butée, joints d’huile internes, joints d’huile externes (défaillance interne), coussinets, engrenage d’entraînement de pompe externe.

BOÎTE DE VITESSES/BOÎTE-PONT : Les composants suivants : pompes de charge, train d’engrenages et arbres, rondelles de butée, bagues, roulements à aiguilles, roulements, engrenages, joints internes, joints d’entrée et de sortie (en cas de défaillance interne), ensembles d’embrayage, accouplements, pompes de lubrification à huile, soupapes de commande principales, soupapes de décharge, convertisseur de couple, contrôleurs de changement de vitesse électrique et mécanique, commande électronique (boîte noire), boîtier de transmission, entraînements de PDF.

TRANSMISSIONS : Arbres principaux, points de glissement, bride/étrier des transmissions, arbre pivotant, roulements de support d’arbre pivotant.

ESSIEUX MOTEURS / TRANSMISSIONS FINALES : Roulements, arbres, rondelles de butée, joints, joints d’entrée (en cas de défaillance interne), ressorts de tension, engrenages de bouteur, pignons, roues dentées, engrenages différentiels internes et dispositifs de blocage, carter d’essieu, carter de différentiel, fourches, moyeux de roue.

ÉLECTRIQUE : Batteries, wiring, motors, solenoids, solenoid valves, electric instrument panel, switches, relays, sender units, hour meters, gauges, sensors, black-box, microprocessor/ECU/ECM, starter motor, alternator, regulators, controllers, generators, coils.

SYSTÈME DE REFROIDISSEMENT : Tuyaux, courroies de ventilateur, souffleuses, tendeurs de courroie de ventilateur, pompe à eau, roulements et joints internes, thermostat de ventilateur, thermostat, refroidisseurs d’huile, radiateurs et assemblage de chauffage de cabine, refroidisseurs intermédiaires, post-refroidisseurs, échangeurs de chaleur et climatiseurs.

SYSTÈMES DE CARBURANT : Injectors, hoses, fillings, fuel lift pump, fuel injection pump, engine priming pump, fuel tanks, carburetors, and propane regulators.

SYSTÈMES HYDRAULIQUES : Tuyaux, joints toriques, joints externes, tuyaux exposés, fixations en caoutchouc, reniflards de réservoir hydraulique, moteurs hydrauliques/hydrostatiques, pompes hydrauliques/hydrostatiques, soupapes de commande hydraulique, soupapes de décharge, accumulateurs, clapet navette, réservoir hydraulique et fixation, cylindres hydrauliques (vérins), soupapes électro-hydrauliques, clapets anti retour.

CHÂSSIS PRINCIPAL/CHÂSSIS : Châssis, châssis principal, châssis porteur, barres d’égalisation/articulation, ordinateur central/châssis, fixations de cylindre, tiges, roulements, coussinets, joints, tourillon, boîtier de tourillon, supports de tourillon, fixations d’essieu, fixations de vérin de direction, tourillon d’essieu, mât, rouleaux de mât, chariot, rouleaux de chariot, flèche, flèche télescopique, fixations de flèche, fixations de cylindre de flèche, tiges, buissons, stabilisateur de joints.

MOULAGES ET REVÊTEMENTS, CHÂSSIS DE ROULEMENT, TENDEURS, RÉGLAGES DE CHENILLES, TRAIN DE ROULEMENT : Roulements, arbre, rondelles de butée, joints, joints d’entrée (défaillance interne), tendeurs avant, arbres tendeurs, assemblage de réglage de chenille, ressorts de tension, engrenages de bouteur, pignons, roues à couronne, attelage, commandes de direction et de frein, arbre d’entraînement final, pignons de chaîne/segments (pour les ruptures le cas échéant).

AUTRES COMPOSANTS : Composants d’extrémité du compresseur à air, composants d’extrémité du groupe électrogène/de la soudeuse électrique, pompe à eau – composants d’extrémité de la pompe, structures ROPS et FOPS.

LA PRÉSENTE ENTENTE NE COUVRE PAS : LA DÉFAILLANCE DE L’ÉQUIPEMENT DUE À UNE UTILISATION DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES IL EST CONÇU; LES COÛTS D’INSTALLATION OU DE CONFIGURATION; LES FRAIS DE DIAGNOSTIC; LES PERTES COUVERTES PAR LA GARANTIE LIMITÉE DU FABRICANT ; LES RÉVISIONS ET/OU LES ENTRETIENS PÉRIODIQUES; LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS; LA PERTE DE JOUISSANCE DE L’ÉQUIPEMENT; LES ÉQUIPEMENTS NON COUVERTS INITIALEMENT PAR UNE GARANTIE DU FABRICANT VALABLE POUR LES ACHETEURS AUX ÉTATS-UNIS. L’ACHETEUR DOIT EFFECTUER TOUS LES ENTRETIENS PÉRIODIQUES ET PRÉVENTIFS RECOMMANDÉS PAR LE FABRICANT POUR MAINTENIR L’ÉQUIPEMENT EN BON ÉTAT DE FONCTIONNEMENT. NI LES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT DU DÉFAUT D’ENTRETIEN DU FABRICANT, NI LES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT DE L’USURE NORMALE, NE SONT COUVERTS PAR LE PRÉSENT CONTRAT

LES COÛTS SUIVANTS SONT À LA CHARGE DU CLIENT :
 

1. LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DES PIÈCES QUI SONT NORMALEMENT DESTINÉES À ÊTRE REMPLACÉES PÉRIODIQUEMENT OU CONSOMMÉES PENDANT LA DURÉE DE VIE DE L’ÉQUIPEMENT : P. EX., FILTRES À AIR OU À EAU, FUSIBLES, ÉLÉMENTS ESTHÉTIQUES. OU PIÈCES NON FONCTIONNELLES.
    
2. LES DOMMAGES RÉSULTANT DE/DU
   1. MAUVAIS RACCORDEMENT DES CÂBLES DE SIGNAL OU DE LA MAUVAISE ALIMENTATION ÉLECTRIQUE; LA DÉFAILLANCE OU LA MAUVAISE UTILISATION DE TOUTE SOURCE ÉLECTRIQUE; LE RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE À UN AUTRE ÉQUIPEMENT DONT L’INTERCONNEXION N’EST PAS RECOMMANDÉE PAR LE FABRICANT DE L’ÉQUIPEMENT; OU LA FUITE DE LA BATTERIE.
       
   2. CAUSES EXTERNES, NOTAMMENT INCENDIE, VOL, ACCIDENT, COLLISION AVEC UN OBJET, DOMMAGES CAUSÉS PAR UN IMPACT, DES INSECTES, DES ANIMAUX, DU SABLE, DE LA SALETÉ, UNE EXPOSITION AUX INTEMPÉRIES, TEMPÊTE DE VENT, GRÊLE, FOUDRE, SÉISME, FAIT DE DIEU, EXPLOSION, INONDATION, EAU, LA CONTAMINATION NUCLÉAIRE/BIOLOGIQUE OU CHIMIQUE OU RADIOLOGIQUE, OU LA VARIATION ANORMALE DE L’ALIMENTATION EN EAU OU EN ÉLECTRICITÉ.
       
   3. UN ABUS, UNE MAUVAISE UTILISATION OU DE LA NÉGLIGENCE.
       
   4. LES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR UNE GUERRE, UNE INVASION OU UN ACTE D’HOSTILITÉ D’UN ENNEMI ÉTRANGER, LE TERRORISME (NATIONAL OU ÉTRANGER), UNE GUERRE CIVILE, UNE RÉBELLION, UNE INSURRECTION, UNE ÉMEUTE, UNE GRÈVE, UNE PERTURBATION DU TRAVAIL, UN LOCK-OUT OU DES TROUBLES CIVILS.
       
   5. UN EMBARGO OU DES MESURES GOUVERNEMENTALES.
       
3. LES FRAIS DE TRANSPORT POUR LA LIVRAISON ACCÉLÉRÉE DE PIÈCES.
    
4. COÛTS DE TRANSPORT
    
5. LES FRAIS DE SERVICE POUR LESQUELS AUCUN PROBLÈME N’EST TROUVÉ.
    
6. LES FRAIS POUR L’AMÉLIORATION DE L’ÉQUIPEMENT, LES MISES À NIVEAU, LES RÉGLAGES DU CLIENT, LA PROGRAMMATION, L’ÉDUCATION OU TOUTE AUTRE OPÉRATION QUI N’EST PAS UN ÉVÉNEMENT DE RÉPARATION OU DE SERVICE COUVERT.

Pour obtenir un service, communiquez avec la succursale United Rentals figurant sur votre facture afin de connaître le point de service autorisé le plus approprié. Toutes les réparations doivent être autorisées par l’Obligé avant l’exécution des travaux couverts. EN DEHORS DES HEURES NORMALES D’OUVERTURE, COMMUNIQUEZ AVEC L’OBLIGÉ AU [1-800-UR-RENTS] POUR PLANIFIER LE SERVICE OU LA RÉPARATION. Si des réparations d’urgence sont requises en dehors des heures normales d’ouverture, APPELEZ [1-800-UR-RENTS].

Le Client est responsable des coûts de transport engagés pour toutes les réparations et/ou tous les services fournis en vertu du présent Contrat.

NEITHER THE OBLIGOR, NOR ANY REPAIRER, IS LIABLE FOR ANY INDIRECT, SPECIAL, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGE OR LOSSES, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, PROPERTY DAMAGE, LOST TIME, LOSS OF REVENUES OR PROFITS, LOSS OF USE OF COVERED EQUIPMENT, BUSINESS INTERRUPTION, DAMAGES RELATING TO PROPERTY DAMAGE OR BODILY INJURY, OR DAMAGES RELATING TO WRONGFUL DEATH, OR ANY OTHER DAMAGES RESULTING FROM THE BREAKDOWN OR FAILURE OF THE EQUIPMENT SERVICED UNDER THIS AGREEMENT, DELAYS IN SERVICING, OR THE INABILITY TO SERVICE THE EQUIPMENT.

Avec votre Facture, ce document constitue l’intégralité du Contrat entre les parties, et aucune déclaration, promesse ou condition non incluse dans ledit document ne pourra modifier les présentes conditions.

Le présent Contrat est au bénéfice du Client nommé sur votre Facture uniquement et n’est ni transférable ni cessible.

Vous pouvez annuler le présent Contrat pour quelque raison que ce soit et en tout temps en appelant la succursale United Rentals où vous avez acheté l’équipement au numéro indiqué sur votre facture. Si vous annulez le présent Contrat dans les trente (30) jours suivant sa réception, vous recevrez un remboursement complet, moins le coût de toute réclamation. Si vous annulez trente (30) jours après la réception du présent Contrat, l’Obligé vous versera un remboursement au prorata de la période écoulée, moins des frais d’annulation de 25,00 $ ou 10 % du montant du remboursement au prorata (selon le montant le moins élevé), moins le coût de toute réclamation. EN GÉORGIE UNIQUEMENT :Vous pouvez annuler le présent Contrat à tout moment et recevoir une prime de remboursement au prorata. L’Obligé ne peut pas annuler le présent Contrat, sauf en cas de fraude, de fausse déclaration importante ou de non-paiement de votre part; ou, si une autorité réglementaire l’exige. La notification de ladite annulation devra se faire par écrit et être remise au moins 30 jours avant l’annulation. À HAWAÏ, EN CAROLINE DU NORD ET NEW YORK UNIQUEMENT :Une pénalité de dix pour cent (10 %) par mois sera appliquée aux remboursements non payés ou crédités dans les trente (30) jours suivant le retour du contrat de service par l’acheteur. L’acheteur du présent Contrat n’est pas tenu d’acheter l’Équipement ou d’obtenir un financement pour l’Équipement. L’Obligé ne peut pas annuler le présent Contrat, sauf en cas de non-paiement de votre part. AU NOUVEAU-MEXIQUE UNIQUEMENT :Si le présent Contrat est en vigueur depuis au moins soixante-dix (70) jours, il ne peut être annulé par l’Obligé avant l’expiration de la durée convenue ou un an après la date d’entrée en vigueur du présent Contrat, selon la première éventualité, sauf pour l’un des motifs suivants : (1) le défaut de paiement de votre part d’un montant à son échéance; (2) votre condamnation pour un crime qui entraîne une augmentation du service requis en vertu du présent Contrat; (3) si vous découvrez une fraude ou une fausse déclaration importante dans le cadre de l’obtention du présent Contrat ou dans la présentation d’une demande de service en vertu des présentes; ou, (4) si l’un des éléments suivants est découvert et qu’il est survenu après la date d’entrée en vigueur du présent Contrat et a augmenté de façon substantielle et notable le service requis en vertu du présent Contrat : (a) un acte ou une omission de votre part; ou (b) une violation de votre part de toute disposition du présent Contrat. Aucune résiliation du présent Contrat ne peut prendre effet avant au moins quinze jours suivant l’envoi de l’avis d’annulation. AU TEXAS UNIQUEMENT :Une pénalité de dix pour cent (10 %) par mois sera appliquée aux remboursements non payés ou crédités dans les quarante-six (46) jours suivant le retour du contrat de service par l’acheteur. AU WISCONSIN UNIQUEMENT :Si vous annulez dans les trente (30) jours, vous recevrez un remboursement au prorata basé de la période écoulée, moins le coût réel des frais nécessaires pour établir et exécuter le contrat de garantie. LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À UNE RÉGLEMENTATION LIMITÉE PAR LE BUREAU DU COMMISSAIRE AUX ASSURANCES.

Les parties conviennent que toute réclamation ou tout litige entre elles ou contre tout agent, employé, successeur ou cessionnaire de l’autre, qu’il soit lié au présent Contrat ou autre, et toute réclamation ou tout litige lié au présent Contrat ou à la relation ou aux obligations envisagées en vertu du présent Contrat, y compris la validité de la présente clause d’arbitrage, sera résolu par un arbitrage exécutoire mené par le National Arbitration Forum, en vertu du code de procédure alors en vigueur. Toute sentence du ou des arbitres peut être inscrite comme jugement devant tout tribunal compétent, y compris les recours de reprise de possession, de replevin, de forclusion ou autres recours où la propriété serait sujette à réclamation ou disposition. In the event a court having jurisdiction finds any portion of this agreement unenforceable, that portion shall not be effective, and the remainder of the agreement shall remain effective. Pour obtenir des informations et soumettre des réclamations, adressez-vous à n’importe quel bureau du National Arbitration Forum, à l’adresse www.adrforum.com, ou par courrier à P.O. Box 50191, Minneapolis, MN 55405. Le présent accord est régi et interprété en vertu du Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. Articles 1 à 16.

VOUS ET NOUS COMPRENONS ET CONVENONS QU’EN RAISON DE CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE, AUCUN D’ENTRE NOUS N’AURA LE DROIT DE SE PRÉSENTER DEVANT UN TRIBUNAL, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSUS, OU D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY, OU DE PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UN GROUPE OU D’UN DEMANDEUR CONCERNANT UNE RÉCLAMATION.

Si vous n’obtenez pas satisfaction en vertu du présent Contrat, vous pouvez communiquer avec le service d’assurance du New Hampshire :

New Hampshire Insurance Department
21 South Fruit St.
Suite 14 Concord. NH 0330l Téléphone : 603-271-2261

La couverture offerte en vertu du présent contrat n’est pas garantie par la Property and Casualty Guaranty Association.